M²bc Diagnostic Immobilier

Mathilde de Buzon-Cardo

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Les diagnostics : êtes-vous concerné ?

 
Amiante

Dans le cadre d'une vente. Immeuble collectif d’habitation ou maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

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Electricité Dans le cadre d'une vente. Immeuble collectif d’habitation ou maison individuelle dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

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ERNT

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques – ERNT – s’effectue en cas de vente ou de location d’un immeuble bâti (maison et immeuble collectif quelle que soit l’année de construction) ou non bâti (terrain) situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques – PPR – ou d’une zone de sismicité.

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Gaz Dans le cadre d'une vente. Tout bien immobilier d’habitation dans lequel l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

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Métrage

Loi Carrez

La loi Carrez oblige le vendeur d’un bien immobilier à préciser la surface exacte du bien à vendre lors de la signature de l'acte notarié.

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Performance

Energétique

S’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiment existants. Obligatoire à la vente et à la location quelles que soient l’année de construction et la situation géographique du bien à vendre ou à louer.

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Plomb Concerne les biens immobiliers d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Obligatoire à la vente et à la location.

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Etat parasitaire

Termites

En cas de vente de tout ou partie d’un bien bâti ou non bâti situé dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un Arrêté Préfectoral.

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Les diagnostics en détail

 

Amiante

 

Un rapport Amiante doit être remis par le vendeur avant l’acte de vente notarié, faute de quoi le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante. Ce diagnostic sert également à  protéger la santé des occupants et des intervenants (notamment en cas de travaux).

Le diagnostic Amiante permet d’exonérer le vendeur de garantie de vices cachés lors de la signature de l’acte de vente.

L’opérateur effectue un repérage visuel des Matériaux ou Produits Contenant, ou Susceptibles de contenir, de l’Amiante (MPCA/MPCSA). En cas de présence d’amiante, il note l’état de conservation et la localisation est indiquée sur un plan. Si les matériaux sont dégradés, ils présentent un risque d’amiante sous forme volatile ou poussiéreuse. L’opérateur prélève un échantillon qui sera analysé par un laboratoire agréé.

L’amiante est une substance minérale naturelle que l’on utilisait pour ses vertus exceptionnelles : incombustibilité, résistance mécanique, stabilité thermique, isolant. On la trouve surtout dans les dalles de sol, linoléums, colles, conduits, ainsi que dans les calorifugeages, flocages et faux plafonds…

Le diagnostic Amiante doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L.271-6 du code de la construction.

Durée de validité : 3 ans si présence / Illimitée si absence

 

 

Electricité

 

C’est un examen visuel des circuits de l’installation électrique privative des logements d’habitation. L’examen se fait en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’habitation. Cet examen permet d’affirmer sa présence, son usage et son accessibilité. En aucune mesure le diagnostiqueur ne doit déplacer ou démonter meuble ou installation électrique, ni détruire les isolants des conducteurs (fils).

Deux documents peuvent remplacer l’état de l’installation intérieure électrique s’ils datent de moins de 3 ans :

-  le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé

-  le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Le diagnostic Electricité doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L.271-6 du code de la construction.

Durée de validité : 3 ans

 

 

Etat des Risques Naturels et Technologiques - ERNT

 

Depuis le 1er juin 2006, la loi crée une obligation pour le propriétaire ou le bailleur d’informer l’acquéreur ou l’occupant d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, de sa situation en zone à risques. Les principaux risques visés sont l’inondation, le séisme, l’avalanche, la proximité d’installations dangereuses liées à des activités industrielles ou toxiques. Un ERNT doit être annexé à tout contrat de vente ou de location. Si ce certificat n’apparait pas dans le dossier de vente, l’acquéreur peut revenir sur la vente ou en contester son prix.

Il existe également une obligation d’informer par écrit le futur acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique. Elle s’applique à toute période de propriété et, le cas échéant, à tout sinistre antérieur dont le propriétaire aurait été informé lors de l’acquisition du bien.

Durée de validité : 6 mois

 

 

Gaz

 

Le rapport doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz. L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, l’aménagement des locaux permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion où fonctionnent les appareils à gaz.

Le diagnostic, certificat de conformité d’une installation intérieure au gaz, portera sur les points de contrôle :

- Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements,

- Ventilation du logement,

- Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

Le diagnostic Gaz permet d’exonérer le vendeur de garantie de vices cachés lors de la signature de l’acte de vente.

Deux documents peuvent remplacer l’état de l’installation intérieure de gaz s’ils datent de moins de 3 ans :

- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé

- le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz.

Le diagnostic Gaz doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L.271-6 du code de la construction.

Durée de validité : 3 ans

 

 

Métrage Loi Carrez

 

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 M², vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. La superficie concernée correspond à celle des planchers, locaux clos et couverts exceptés ceux dont la hauteur est inférieure à 1,80 M ainsi que murs et cloisons, cages d’escalier, marches, annexes, caves, garages…

En cas de vente du bien, le propriétaire est tenu de transmettre un certificat de surface loi Carrez qui en garantit la superficie réelle. Cette obligation ne s’applique qu’aux biens en copropriété - appartements d'immeubles collectifs neufs ou anciens. L’exactitude est importante car si la superficie réelle du bien est inférieure à 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur à la possibilité de revenir sur sa promesse ou de réclamer un dédommagement dans l’année qui suit la vente.

L’opérateur effectue un relevé des mesures extrêmement précis de toutes les parties privatives du bien grâce à un matériel professionnel à infra-rouge.

Durée de validité : illimitée sauf en cas de travaux intérieurs modifiants la surface

 

 

Dossier de Performance Energétique - DPE

 

Ce diagnostic permet d’informer le futur acquéreur ou locataire sur la quantité d’énergie consommée ainsi que sur la quantité de gaz à effet de serre rejeté par son logement.

Le diagnostiqueur lui propose, à la fin de son rapport, des recommandations pour améliorer sa consommation et ce afin de réaliser des économies autant en énergie que financières.

En France l’immobilier consomme 39% de l’énergie et dégage 18% des gaz à effet de serre, responsable du réchauffement climatique. Le DPE permet de connaître et de maîtriser la consommation d’énergie et par voie de conséquence, de préserver l’environnement.

Le DPE ne s’applique pas aux bâtiments non ou peu chauffés, les piscines, les lieux de culte, les monuments historiques, les usines, les locaux agricoles, les constructions provisoires pour moins de 2 ans et les bâtiments peu occupés.

Le diagnostic Performance Energétique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L.271-6 du code de la construction.

Durée de validité : 10 ans

 

 

Plomb

 

Le propriétaire – vendeur ou bailleur – a l’obligation de faire réaliser une recherche de risque d’exposition au plomb - qui consiste à mesurer les teneurs en plomb dans les peintures et revêtements et à en évaluer son accessibilité. Le diagnostic informe également l’état de dégradation de ces peintures et revêtements – si présence de plomb, plus le support est dégradé, plus il y a un risque d’ingestion. Le plomb est dangereux pour la santé et peut être à l’origine de troubles graves liés au saturnisme.

Le diagnostic Plomb ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, ainsi que sur les éléments extérieurs tels que volets, garde-corps…

Il sert à exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés en cas de présence de plomb.

Les mesures sont réalisées à l’aide un appareil spécialisé à « fluorescence X ». Si cet appareil détecte du plomb et que son taux est supérieur au seuil fixé par la loi, soit 1mg/cm², alors le plomb sera signalé dans le rapport. Par ailleurs, s’il y a présence de plomb sur un revêtement dégradé et que son taux est supérieur au seuil fixé par la loi, une copie du résultat sera remis à la préfecture. Le diagnostiqueur précise dans un tableau l’emplacement du plomb détecté.

Le diagnostic Plomb doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L.271-6 du code de la construction.

Durée de validité :

- A la vente : 1 an si présence de plomb

- A la location : 6 ans en cas de présence de plomb

- Illimitée si aucune trace de plomb n’a été détectée

- Le diagnostic doit avoir moins d’un an d’ancienneté lors de la signature de la promesse de vente

 

 

Etat parasitaire Termites

 

Concerne les immeubles collectifs d’habitation ou maisons individuelles, commerces, bureaux et terrains, quelle que soit la date de leur permis de construire.

Le rapport indique les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. En cas de présence d’infestation, le propriétaire, l’occupant ou le syndicat des copropriétaires – si indice d’infestation sur les parties communes - doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant la découverte. S’il ne le fait pas, il encourt une amende.

Si le bien à diagnostiquer fait partie d’un immeuble en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur les parties privatives du lot – incluant cave, chambre de service… Pour les maisons, le diagnostic porte également sur un périmètre de 10 m aux abords du bien – incluant garage, abris de jardin…

En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés correspondante, il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.

Le diagnostic Termites doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L.271-6 du code de la construction.

Durée de validité : 6 mois

 

 

Dans quelles communes des départements de la Région de l'Ile de France

un Arrêté Préfectoral a-t-il été établi ?

 

 

75 - PARIS Dans les 20 arrondissements

 

 

77 - SEINE et MARNE Dans aucune commune du département

 

 

 
78 - YVELINES

Uniquement dans les communes suivantes :

 

Andrésy

Buc

Carrières-sur-Seine

Chanteloup-les-Vignes

Chatou

Le Chesnay

Conflans-Sainte-Honorine

Guyancourt

Houilles

Jouy-en-Josas

Maurecourt

Montesson

Rocquencourt

Saint-Cyr-l’Ecole

Sartrouville

Triel-sur-Seine

Vélizy-Villacoublay

Versailles

Viroflay

 

 

 

 
91 - ESSONNE

Uniquement dans les communes suivantes :

 

Athis-Mons

Ballancourt-sur-Essonne

Etampes

Juvisy-sur-Orge

Le Coudray-Montceaux

Milly-la-Forêt

Yerres

 

 

 

92 - HAUTS de SEINE Dans toutes les communes du département

 

 

 
93 - SEINE St DENIS

Uniquement dans les communes suivantes :

 

Bagnolet

Le Blanc-Mesnil

Les Lilas

Montreuil

Livry-Gargan

Saint-Ouen

 

 

 

 
94 - VAL de MARNE

Uniquement dans les communes suivantes :

 

Cachan

Créteil

Ivry-sur-Seine

Maisons-Alfort

Villiers-sur-Marne

 

 

 

95 - VAL d'OISE Dans aucune commune du département

 

 

Pour la province :

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

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